TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 février 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Essonne du 20 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, ou d’en réduire la durée, et fixant le pays de destination. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
     - le code de justice administrative ; 
    
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
D’une part, l’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Seine-et-Marne,  Val-de-Marne ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » 
 
Le requérant indique dans sa requête être domicilié allée de la Malvoisine à Noisiel, dans le département de Seine-et-Marne. Il produit une attestation de domiciliation à cette adresse pour la période du 14 février 2025 au 13 février 2026. Ainsi, à la date de la décision attaquée, M. B... apparaît domicilié dans le département de Seine-et-Marne. Sa requête ne ressortit donc pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais à celle du tribunal administratif de Melun. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B... au tribunal administratif de Melun.  
  
  
O R DO N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Melun.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la préfète de l’Essonne. 
  
Fait à Versailles, le 16 février 2026. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
Signé  
  
O. Mauny