TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 11 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Todorova, avocate, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Idealex, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), à titre provisoire, de la placer juridiquement dans une position statutaire régulière, notamment une position d’activité, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance ; 
 
2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Carcassonne de procéder, à compter de cette mise en position statutaire régulière, au versement du traitement correspondant à son grade et à son échelon ainsi que des accessoires de rémunération, jusqu’à ce qu’il soit statué définitivement sur sa situation administrative ; 
 
3°) d’assortir ces injonctions d’une astreinte de 75 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Carcassonne la somme de  1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est établie dès lors qu’elle se trouve dans une situation professionnelle, personnelle et financière très précaire ; 
- les mesures sollicitées présentent une utilité manifeste en ce qu’elles visent à mettre fin à un vide juridique intolérable ; 
- les mesures sollicitées ne font obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». En outre, aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ». Enfin, l’article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article  L. 522-1. ». 
 
2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. S’agissant de la condition d’urgence, il appartient au juge des référés d’apprécier, au moment où il statue, concrètement et compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. 
 
3. Les demandes de Mme A..., aide-soignante titulaire exerçant ses fonctions au centre hospitalier de Carcassonne, tendent à enjoindre au centre hospitalier de Carcassonne de la placer juridiquement dans une position statutaire régulière, notamment une position d’activité et de procéder au versement du traitement correspondant. 
 
4. D’une part, si Mme A... produit trois documents alléguant sa situation débitrice à l’égard de trois créanciers, elle ne fournit toutefois aucune pièce qui permettrait d’apprécier son état patrimonial, ses sources de revenus ou de prestations dont elle pourrait bénéficier. D’autre part, il résulte de l’instruction que les décisions du 8 décembre 2020 par lesquelles le centre hospitalier de Carcassonne a maintenu Mme A... en disponibilité d’office pour raison de santé du 4 juin 2019 au 3 juin 2020, puis en position de disponibilité d’office à titre conservatoire pour une durée de douze mois, du 4 juin 2020 au 3 juin 2021, dans l’attente de sa mise à la retraite pour invalidité, ont été définitivement annulées par la cour administrative d’appel de Toulouse, par une décision du 11 mars 2025. Ainsi, Mme A... ne justifie, au moment où il est demandé au juge des référés de statuer, ni de l’existence d’une situation d’urgence qui porterait un préjudice suffisamment grave et immédiat aux intérêts qu’elle entend défendre, ni de l’utilité des mesures sollicitées, dès lors qu’elles peuvent être obtenues par d’autres moyens que celui du référé mesures utiles. Par suite, la requête de Mme A... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Montpellier, le 13 février 2026 
 
                           Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
 
 
                         F. Thévenet 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 13 février 2026. 
Le greffier, 
 
 
 
F. Balicki