TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, la SCI Comete demande au tribunal la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie à raison d'un bien situé à Uzès (30700). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la directrice départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement de 1 858 euros ayant été accordé. 
 
Par une lettre du 24 mars 2026, la SCI Comete a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code, « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». 
S’interrogeant sur l’intérêt que conservait pour la SCI Comete sa requête, le tribunal l’a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 24 mars 2026 et dont l’accusé de réception postal est revenu au greffe avec les mentions « Pli avisé et non réclamé » et « Avisé le : 26/03 ». La requérante n’a pas, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, la SCI Comete est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2601082 de la SCI Comete. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Comete et à la directrice départementale des finances publiques du Gard. 
 
 
Fait à Nîmes, le 29 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
P. PERETTI 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.