TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 22 avril 2026, Mme C... A..., représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à Me Pépin au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de renoncer à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle. 
 
Elle soutient que : 
- la condition d’urgence est caractérisée dès lors qu’elle est de nationalité haïtienne et séjourne irrégulièrement en France pouvant à tout moment faire l’objet d’une mesure d’éloignement vers Haïti, alors qu’elle est susceptible de se voir reconnaître la protection subsidiaire ; 
- elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet unique des demandeurs d’asile le 20 août 2026, soit dans un délai de 624 jours ; ce défaut d’enregistrement de sa demande d’asile dans les délais prévus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et au rejet des conclusions au titre des frais d’instance. 
Il fait valoir qu’il a fixé un nouveau rendez-vous à Mme A... le 24 avril 2026 à 8h00 afin de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile. 
 
 
Par un second mémoire en défense enregistré le 24 avril 2026, le préfet de la Guyane conclut aux mêmes fins et soutient que Mme A... s’est vue délivrer une nouvelle convocation lui fixant un rendez-vous le 12 décembre 2025 auquel elle ne s’était pas présentée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Nicanor, greffière d’audience, M. Guiserix a lu son rapport et entendu : 
- les observations de Me Pialou, pour Mme A... ; 
- les observations de Mme B..., pour le préfet de la Guyane. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante haïtienne née en 1999, a été reçue le 4 décembre 2024 au service de premier accueil des demandeurs d’asile aux fins d’obtenir un rendez-vous au guichet unique des demandeurs d’asile pour l’enregistrement de sa demande. Un rendez-vous lui a été fixé au 20 août 2026, soit un délai de 624 jours, puis avancé au 24 avril 2026.  Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de trois jours. 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». 
 
Il résulte de l’instruction que le préfet de la Guyane a adressé le 23 avril 2026 à Me Pépin, conseil de Mme A..., une convocation lui fixant un rendez-vous le 24 avril 2026 à 8h00 pour l’enregistrement de sa demande d’asile. Dans ces conditions, les conclusions présentées par Mme A... aux fins d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer et l’exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre Mme A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 700 euros à verser à Me Pépin au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont le recouvrement vaut renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Mme A... est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête. 
 
Article 3 : L’Etat versera à Me Pépin, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 700 euros, sous réserve pour cette dernière de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A..., à Me Pépin et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie sera adressée pour information au préfet de la Guyane. 
 
 
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
Signé 
 
 
O. GUISERIX 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Le Greffier en Chef, 
Ou par délégation le greffier, 
 
Signé 
 
C. NICANOR