TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au centre européen de rééducation sportive (CERS) de Capbreton de réexaminer sa demande d’admission dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui notifier une décision écrite ; 
 
2°) d’enjoindre à ce centre de lui proposer, dans le même délai, une prise en charge adaptée, y compris sous la forme de séjour partiel ou aménagé ;  
 
3°) de mettre à al charge du défendeur une somme de 700 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.  761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
  1. Aux termes de l'article L. 521-3 de ce code : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
  
2. La contestation du refus d’admission opposée, le 19 mars 2026, à M. B... par le centre européen de rééducation sportive (CERS) de Capbreton, personne morale de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Du reste, la mesure demandée serait susceptible de porter atteinte à l’exécution de la décision du 19 mars 2026.  
 
 
3. Par suite, la requête de M. B... doit être rejetée dans toutes ses conclusions, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
Fait à Pau, le 27 mars 2026. 
 
 
 
       La juge des référés, 
    S. PERDU  
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière,