TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 2 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2026, M. A... C... né B..., retenu au centre de rétention administrative n°1 de Lyon, représenté par Me Legrand-Castellon, demande au tribunal : 
  
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
  
2°) d’ordonner, avant-dire droit, la mise à disposition de son dossier par la préfecture ; 
 
3°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prolongé pour deux années supplémentaires l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu l’arrêté attaqué ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
 
 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Jeannot, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».  
 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. ». 
 
 
Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; (…) ». 
 
 
Par un arrêté du 27 janvier 2026, la préfète de la Haute-Savoie a assigné à résidence M. C... né B... dans le département de la Haute-Savoie pour une durée maximale de quarante-cinq jours. En application des dispositions citées aux points précédents, le recours de M. C... né B... contre l’arrêté du 25 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie a prolongé pour deux années supplémentaires l’interdiction de retour sur le territoire français dont il fait l’objet relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Grenoble. Il y a lieu, par suite, de renvoyer la requête de M. C... né B... au tribunal administratif de Grenoble pour y statuer en premier ressort. 
 
 
 
DECIDE : 
 
 
 
Article 1 : La requête de M. C... né B... est transmise au tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... né B..., à la préfète de la Haute-Savoie et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 
 
 
 
 
 
Fait à Lyon le 2 février 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
F. Jeannot 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Un greffier,