TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B... A... conteste devant le tribunal les élections municipales de la commune de Clouange. 
 
 
Vu : 
- la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C... pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l’article R.351-3 du code de justice administrative ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. 
Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».  
 
2. 
Aux termes de l’article R. 312-9 de ce code : « Les litiges relatifs à la désignation, soit par voie d'élection, soit par nomination, des membres des assemblées, corps ou organismes administratifs ou professionnels relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de l'assemblée, corps ou organisme à la composition duquel pourvoit l'élection ou la nomination contestée. (…) » et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin (…) ». 
 
3. 
Par son recours, M. A... conteste les élections municipales de la commune de Clouange qui se situe dans le département de la Moselle. Par suite, seul le tribunal administratif de Strasbourg est compétent pour connaître du présent litige. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction le dossier de la requête de M. A.... 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Nancy, le 27 mars 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
Aline C...