TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 février 2026 par lequel le préfet du Var l’a placé en rétention. 
 
M. A... n’invoque aucun moyen au soutien de ses conclusions aux fins d’annulation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation du placement en rétention administrative : 
 
Aux termes de l'article L. 741-10 du code de justice administrative : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification (…)» et aux termes de l'article R. 741-3 du même code : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. 
 
Il résulte de ces dispositions que le juge administratif est incompétent pour statuer sur la légalité d’une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions de M. A... dirigées contre cette décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente. 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet du Var. 
 
Copie en sera remise pour information au ministre de l’intérieur 
 
Fait à Toulon, le 26 février 2026 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
B. Quaglierini 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.