TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 23 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Gonzalez Duarte, demande au tribunal : 
 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel la préfète de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a prononcé une interdiction de retour sur ce territoire pour une durée d’un an ; 
 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 
- le code de justice administrative. 
 
 
Vu la délégation du 1er septembre 2025 permettant aux vice-présidents du tribunal administratif de Grenoble de renvoyer le dossier à la juridiction compétente lorsque le tribunal est saisi de conclusions qui relèvent de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatives aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». 
  
2. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date des décisions attaquées, M. A... était domicilié dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, en application des dispositions précitées, il y a lieu de renvoyer son dossier au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B... A.... 
 
 
Fait à Grenoble, le 23 février 2026. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
M. C...