TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 27 mars 2026

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026 sous le n° 2600610, la SCI Los Bellos, représentée par Me Le Meignen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2025 par laquelle la maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon a fait opposition à sa déclaration préalable pour un projet de division de la parcelle cadastrée BD n°141 lui appartenant ; 
 
2°) d’enjoindre à la maire de la commune de Charnay-lès-Mâcon de lui délivrer cette autorisation, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 
3°) de mettre à la charge de la commune de Charnay-lès-Mâcon la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il apparaît que ce litige pourrait opportunément être réglé à bref délai et dans l’intérêt des parties, par la médiation proposée par le tribunal le 17 février 2026, à laquelle la commune de Charnay-lès-Mâcon et la SCI Los Bellos ont indiqué, dans leurs écritures respectives des 13 et 16 mars 2026, être favorables. Dans ces conditions et eu égard à l’accord ainsi formalisé de l’ensemble des parties, il y a lieu, par la présente ordonnance, de désigner un médiateur. 
 
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : M. B... A..., demeurant 4 avenue du Cimetière de l’Est à Montluçon (03100), est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose les parties susnommées. 
 
Article 2 : Les parties ayant donné leur accord à la médiation suggérée par le tribunal, M. B... A..., désigné comme médiateur, pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. 
 
Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, laquelle devra se tenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de la présente ordonnance. Ce délai pourra être prorogé à la demande du médiateur. 
 
Les séances de médiation se dérouleront dans les locaux professionnels du médiateur ou en tout autre lieu convenu avec les parties. 
 
Le médiateur informera le tribunal de la date de ses entretiens ainsi que de tout incident affectant le bon déroulement de la médiation, dans le respect de la confidentialité de rigueur en la matière. 
 
Au terme de la médiation, le médiateur informera le tribunal, soit que les parties sont parvenues à un accord, soit qu’elles n’y sont pas parvenues, sans davantage de précision. 
 
Article 3 : Le montant des frais de la médiation est fixé par le médiateur avec l’accord des parties. Celles-ci déterminent librement la répartition des frais entre elles. 
 
En cas de difficulté, le médiateur transmettra une proposition de rémunération à la présidente du tribunal, qui en fixera le montant par une ordonnance de taxe. 
 
A défaut d’accord entre les parties, les frais de la médiation seront répartis entre elles à parts égales, à moins que la présidente du tribunal n’estime qu’une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties. 
 
En cas de besoin, le médiateur pourra adresser à la présidente du tribunal, soit au début de la médiation, soit au cours de celle-ci, une demande d’allocation provisionnelle à valoir sur le montant de ses honoraires et débours, conformément aux dispositions de l’article R. 213-7 du code de justice administrative. 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Los Bellos, à la commune de Charnay-lès-Mâcon et à M. B... A..., médiateur. 
 
Fait à Dijon le 27 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
 
 
 
 
O. Rousset