TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, Mme B... A... entend transmettre son acte de naissance au préfet d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa demande de naturalisation.  
  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision. (…) ». 
 
Mme A... ne sollicite pas du tribunal l’annulation d’une décision administrative mais entend former un recours gracieux auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine dans le cadre de sa demande de naturalisation. Par suite, la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....  
 
Copie en sera adressée pour information au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 
 
 
Fait à Rennes, le 13 mars 2026 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.