TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 21 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, M. D... C..., représenté par Me Benifla, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte pluriannuelle de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis ou toute administration compétente de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle, ou, à défaut, temporaire, dans un délai d’un mois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 10 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
 
- la condition d’urgence est présumée dès lors qu’il s’agit d’une demande de renouvellement ; en outre, son contrat de travail a été suspendu ;  
 
- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : 
elle est entachée d’un vice de compétence ; 
elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;  
elle est entachée d’une insuffisance de motivation ; 
elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; 
elle méconnaît les dispositions de l’article L.412-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnaît les dispositions des articles L.423-21 et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est, à cet égard, entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par la présente requête, M. C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de la décision par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte pluriannuelle de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». L’article R. 221-3 du même code dispose que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d’Oise ; / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) ». Enfin, en vertu de l’article R. 522-8-1 dudit code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». 
 
Le refus de renouvellement d’un titre de séjour constitue une mesure de police, qui entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 du code de justice administrative. Il résulte de l’instruction que M. C... réside à Sevran, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil, alors qu’en tout état de cause, il ne justifie pas, comme il l’allègue, avoir saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête au fond tendant à l’annulation de la décision dont il sollicite la suspension. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... C.... 
 
 
Fait, à Cergy, le 20 janvier 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
C. Cordary 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.