TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée 11 février 2026, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision de mutation dans l’intérêt du service édictée à son encontre le 6 décembre 2024 ainsi que la décision de la commission de recours des militaires du 18 novembre 2025 rejetant son recours contre cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des armées de le réintégrer dans la spécialité « montagne » de la Gendarmerie ; 
 
3°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 8 400 euros en réparation de son préjudice financier et une somme à déterminer en réparation de son préjudice moral et professionnel ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
La Présidente du tribunal a délégué à M. Grimaud, vice-président, les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ».   
 
3. M. A... saisit le tribunal d’une demande tendant à l’annulation d’une décision le mutant d’office dans l’intérêt du service à la brigade de gendarmerie de Chezery-Forens (Ain). Il ressort des pièces du dossier qu’il est affecté dans cette brigade à la date d’introduction de sa requête. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de cette demande à cette juridiction.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
Fait à Toulouse, le 26 février 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. GRIMAUD