TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une saisine du 20 mars 2026, Mme B... A... transmet au tribunal un formulaire de demande d’aide juridictionnelle.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de la justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 411-1 du même code énonce : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». 
 
2. La transmission de Mme A..., accompagnée de la pièce mentionnée plus haut, en lien, semble-t-il, avec un litige électoral, n’est assortie d’aucune requête contenant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, en l’absence de requête formée conformément aux dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la transmission de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du même code.  
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Fait à Poitiers le 27 avril 2026 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
P. CRISTILLE 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
 Pour expédition conforme, 
 
 
 Pour le greffier en chef, 
 
 
 
 La greffière, 
 
 
Signé 
 
 
 
N. COLLET