TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales (CAF) de réévaluer ses droits sans délai, et de rétablir ses prestations sociales à titre provisoire, ou, à défaut, d’enjoindre toute mesure utile afin de garantir sa subsistance et sa protection.  
 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est parent isolée d’une enfant mineure, qu’elle n’a reçu aucune réponse de la CAF malgré ses sollicitations et qu’elle risque de perdre son logement de manière imminente, étant dans une grave précarité financière ; 
la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Selon l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.  
 
3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d’injonction qu’elle demande, Mme B... fait valoir qu’elle est dans l’incapacité matérielle de subvenir à ses besoins essentiels et à ceux de son enfant mineur, alors qu’elle a introduit un recours auprès de la CAF depuis plus de dix mois afin de contester la suspension de ses prestations sociale, sans obtenir de réponse. Toutefois il résulte de l’instruction, notamment d’un message sur la plateforme « caf.fr » du 12 janvier 2026, produit par la requérante elle-même, que sa réclamation, au demeurant récente, du 9 janvier 2026, a bien été reçue et qu’un gestionnaire conseil lui apportera une réponse. Il s’ensuit que, alors qu’elle ne produit aucun document démontrant que sa réclamation serait plus ancienne, Mme B..., contrairement à ce qu’elle indique, a reçu une réponse de la CAF lui indiquant que sa demande était en cours d’instruction. Dans ces conditions, Mme B... n’établit pas l’existence de circonstances de nature à caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
 
 
 La requête de Mme B... est rejetée. 
 
 
 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
Fait à Cergy, le 3 février 2026 
 
La juge des référés 
 
signé 
 
C. Cordary 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.