TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, M. C... B... entend saisir le conseil des prud’hommes d’une demande tendant à ce que son employeur lui verse ses salaires et congés payés outre des dommages et intérêts. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
M. B... qui était employé dans un restaurant, appartenant à une SARL, entend saisir le conseil des prud’hommes d’un litige relatif à son contrat de travail. Sa demande ne relève manifestement pas de la compétence de juridiction administrative et doit être rejetée par application des dispositions citées au point précédent.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. C... B.... 
 
 
 
Fait à Pau, le 27 mars 2026. 
 
 
 
 
La juge des référés, 
  
  
   
  
A... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.