TA69Tribunal Administratif de LyonRejetCitée 2×
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601111_20260420
- Date
- 20 avril 2026
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un courrier, enregistré le 28 janvier 2026, Mme C... formule un recours administratif contre la décision non datée par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation, au motif de son incomplétude. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…). ». 2. A l’appui de son courrier explicitement adressé à la préfète du Rhône et intitulé « recours administratif préalable », Mme A... reconnaît ne pas avoir transmis, dans les délais impartis, les documents qui lui étaient demandés, fait valoir sa mauvaise maîtrise des outils informatiques et sollicite un réexamen bienveillant de sa situation et la poursuite de l’instruction de son dossier. Ce faisant, Mme A... formule un recours gracieux, et non contentieux, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître. 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.... Fait à Lyon, le 20 avril 2026 La présidente de la 5ème chambre, A-S. Bour La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 20 avril 2026
- Citations reçues
- 2 décision(s)
Référence
ORTA_2601111_20260420