TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, M. A... C... forme opposition à la contrainte en date du 19 septembre 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a réclamé le remboursement d'un indu de prime d'activité d'un montant de 805,17 euros. 
 
 
Par un courrier en date du 6 février 2026, le greffe du tribunal a invité M. C... à régulariser sa requête en transmettant au tribunal tous les documents utiles en sa possession pour justifier sa demande.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
 
Vu : 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».  
 
3. M. C... soutient dans sa requête avoir acquis un bien immobilier avec sa conjointe le 6 avril 2023 mais n’avoir emménagé avec elle qu’en septembre de la même année. Son moyen n’est ainsi manifestement pas assorti de précisions et éléments de justification suffisants pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. M. C... a dès lors été invité à motiver et étayer sa requête, dans un délai de 15 jours, par courrier recommandé du 6 février 2026, dont il a accusé réception le 7 février suivant. M. C... n’a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti. Par suite, la requête ne peut être que rejetée par ordonnance en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
  
  
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026. 
 
   
La 1ère vice-présidente, 
  
  
  
  
M. B... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.