TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 13 février 2026, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 février 2026 par lequel le préfet de la Sarthe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de tout retour sur le territoire national pour une durée de six ans. 
 
Par un arrêté du préfet de la Sarthe du 11 février 2026, M. A... a été placé en centre de rétention administrative à Saint-Jacques de la Lande (35). 
 
Par un arrêté du préfet de la Sarthe du 14 février 2026, M. A... a été assigné à résidence à son domicile située au Mans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  Aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code ». Aux termes de l’article R. 922-4 du même code : « Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l'introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. / Lorsque, en cours d’instance, l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s’il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Nantes : (…) Sarthe (…) ». 
 
2.  En l’espèce, l’arrêté attaqué a été pris sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et M. A... a été placé, par un arrêté du préfet de la Sarthe du 11 février 2026, en centre de rétention administrative à Saint-Jacques de la Lande (35), dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Toutefois, par une ordonnance du 17 février 2026, la vice-présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile près le tribunal judiciaire de Rennes a constaté l’illégalité de ce placement, ne l’a pas prolongé, et a mis fin à la rétention administrative de M. A.... Par ailleurs, le requérant a été assigné à résidence au Mans par un arrêté du préfet de la Sarthe du 14 février 2026, soit en cours d’instance. 
 
3.  Il résulte de ce qui précède que l’ensemble des conclusions de la requête tendant à l’annulation de l’arrêté litigieux doit être renvoyé au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Sarthe et au président du tribunal administratif de Nantes. 
 
 
Fait à Rennes le 18 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
T. Grondin