TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés le 23 février 2026, la société Solvalor, représentée par Me Rebillard (SELAS Fidal), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté en date du 22 décembre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a ordonné le paiement de deux amendes administratives d’un montant de 45 000 euros et de 15 000 euros ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société Solvalor déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 28 avril 2026, la société Solvalor a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solvalor. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solvalor et à la ministre de la transition écologique, de biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime. 
 
 
Fait à Rouen, le 7 mai 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
C. GALLE 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.