TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M. C... A..., représenté par Mme D... B... se déclarant écrivaine publique, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de finaliser l’instruction de sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci dans un délai de quinze jours ;  
 
2°) à défaut, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de la décision administrative ou d’un laissez-passer lui permettant de se rendre à l’Ambassade de France à Moroni, après prise de rendez-vous préalable ; 
 
3°) d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que :  
- le délai légal d’instruction est anormalement long ; 
- l’absence d’instruction de sa demande de titre de séjour porte attente à l’intérêt supérieur de son enfant dès lors qu’elle compromet sa capacité à subvenir aux besoins de sa famille ; 
- la condition d’urgence est remplie, dès lors que l’absence d’instruction fait obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle compromettant l’entretien de son enfant et porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu’elle vise à mettre fin à l’inertie administrative et à permettre l’instruction effective de sa demande ;  
il n’est fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. C... A..., ressortissant comorien né le 3 mars 2003 à Dindri-Anjouan (Union des Comores), a déposé une première demande de titre de séjour portant mention « vie privée et familiale », en qualité de parent d’enfant français, le 11 avril 2025. Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de finaliser l’instruction de sa demande de titre de séjour et de statuer sur celle-ci ou à défaut, d’ordonner la délivrance d’un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler. 
  
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
  
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ». Aux termes de l’article R. 431-12 du même code : « L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. (…). ». 
 
4. M. A... a sollicité auprès du préfet de Mayotte un premier titre de séjour le 11 avril 2025, ainsi qu’il résulte de la confirmation du dépôt d’une pré-demande émise à cette date, sans qu’une demande de pièce complémentaire ne lui ait ensuite été adressée, ainsi qu’il l’expose dans ses écritures. Par suite, cette demande de titre de séjour, qui doit être regardée comme complète, a fait l’objet, en application des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’autorité préfectorale au terme d’un délai de quatre mois. Eu égard à l’intervention de cette décision de rejet, il est demandé au juge des référés de prendre une mesure de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision administrative, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A..., qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet de Mayotte. 
 
Fait à Mamoudzou, le 24 mars 2026. 
 
La juge des référés, 
 
 
 
A. BLIN 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.