TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026 à 10h52, M. B... A..., placé au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 26 mars 2026 par lequel le préfet de la Haute-Saône a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être reconduit en application d’une interdiction judiciaire du territoire. 
 
Vu : 
- l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz en date du 31 mars 2026 prononçant la remise en liberté de M. A... ; 
- l’arrêté du 31 mars 2026 du préfet du Haut-Rhin prononçant l’assignation à résidence de M. A... dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois ; 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, le code de justice administrative dispose, au premier alinéa de son article R. 351-3 : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
  
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) » et de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Strasbourg :  (…) Haut-Rhin ; (…) ». 
 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été libéré du centre de rétention administrative de Metz par une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Metz du 31 mars 2026. Le même jour, le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable deux fois. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet de la Haute-Saône et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Haut-Rhin. 
 
 
Fait à Nancy le 2 avril 2026 
 
La présidente, 
 
 
 
 
V. Ghisu-Deparis