TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme B... A..., représentée par Me Romero, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
d’enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à voyager ou un visa de retour permettant de se rendre au Vietnam du 11 février au 5 mars 2026, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 
de mettre à la charge de l’Etat  une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation la met dans l’impossibilité de voyager en dehors de l’espace Schengen alors qu’elle a un voyage au Vietnam prévu de longue date le 11 février 2026 ; 
cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et venir et à son droit à mener une vie privée et familiale normale. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2026, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Il fait valoir que la requérante a été mise en possession d’une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 janvier au 20 avril 2026 et qu’elle a été informée de la mise en fabrication de sa carte de résident. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 22 janvier 2026 à 14 heures 30. 
  
Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d’audience. 
 
Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. 
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme A..., ressortissante vietnamienne née le 3 octobre 1985, a été titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 6 juin 2025. Par un jugement n°2314770 du 18 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise avait implicitement rejeté sa demande de carte de résident et lui a fait injonction de lui délivrer une telle carte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir. 
 
D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Val-d’Oise a délivré à Mme A... une attestation de prolongation d’instruction valable du 21 janvier au 20 avril 2026. Par suite les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
 Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction de la requête de Mme A.... 
 L’Etat versera à Mme A... une somme de 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 26 janvier 2026. 
 
La juge des référés 
 
 
signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.