TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... B..., représentée par Me Mezouar, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un récépissé de renouvellement de titre de séjour portant autorisation de travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à payer à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui payer sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Elle soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors que son contrat de travail a été suspendu, qu’elle est locataire seule en charge de trois enfants, ne peut plus voyager et risque d’être interpelée ; 
- une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales d’aller et de venir et de travailler est caractérisée. 
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.  
 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Au cours de l’audience publique du 27 janvier 2026, tenue en présence de M. Machado, greffier, ont été entendus le rapport de M. Platillero et les observations de Me Chaiaheloudjou, substituant Me Mezouar et représentant Mme B..., qui reprend les moyens et conclusions de la requête. 
Le préfet des Bouches-du-Rhône n’était ni présent ni représenté.  
  
  
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
2. Mme B..., ressortissante algérienne, a obtenu un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » valable du 12 mars 2021 au 11 mars 2022 dont elle a demandé le renouvellement, des récépissés lui ayant été délivrés, le dernier valable du 14 octobre 2025 au 13 janvier 2026. Elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
3. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai. 
 
4. Il résulte de l’instruction que Mme B... a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour à une date indéterminée mais antérieurement à la délivrance du premier récépissé de cette demande. Compte tenu de l’ancienneté de cette délivrance, la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par la requérante avait fait l’objet d’une décision implicite de rejet à l’issue du délai de quatre mois, sans qu’ait d’incidence la circonstance que le récépissé initial a été renouvelé pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile puis postérieurement à l’expiration de ce délai, le préfet ayant d’ailleurs statué par une décision explicite de refus ce jour. Dans ces conditions, la circonstance que le récépissé venant à échéance le 13 janvier 2026 n’a pas été renouvelé, dépourvue d’objet, ne peut en tout état de cause être regardée comme manifestement illégale. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme B..., qui ne présente en tout état de cause aucun moyen à l’appui de ses conclusions visant à la délivrance d’un titre de séjour, tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais liés au litige, sans qu’il y ait lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’admettre l’intéressé au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Mehdi Mezouar et au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.  
 
 
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
Signé 
 
F. PLATILLERO 
 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.