TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une protestation, enregistrée le 26 mars 2026 au greffe du tribunal, M. B... A... demande au tribunal à ce qu’une enquête soit menée concernant la présence de candidats sur une liste en vue de l’élection des conseillers municipaux dans la commune de Ménil Hubert en Exmes (61230) et s’interroge sur la régularité des élections municipales qui se sont déroulées en 2020 dans la commune.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu :  
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 248 du code électoral : « Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif (…). ».  Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d'irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l'élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. (…) ». 
 
3. D’une part, le juge administratif ne peut se prononcer sur des irrégularités entachant la constitution de listes candidates aux élections que lorsqu’il est saisi en tant que juge de l’élection d’une demande tendant à l’annulation des opérations électorales. 
 
4. D’autre part, pour être recevable, une protestation électorale doit être enregistrée au greffe du tribunal administratif compétent pour en juger au plus tard à 18 h 00 le cinquième jour suivant celui de la proclamation du résultat de l’élection. 
 
5. En l’espèce, la protestation de M. B... A... se borne à s’interroger sur la régularité de la présence de candidats sur une liste en vue des élections municipales organisées dans la commune de Ménil Hubert en Exmes et à solliciter auprès du tribunal qu’une enquête soit menée, ainsi qu’à s’interroger sur la régularité des opérations électorales qui se sont déroulées en 2020 dans la commune. Elle ne contient ainsi aucune conclusion à fin d’annulation des opérations électorales et ne peut être regardée comme une protestation contre les opérations électorales au sens des dispositions prévues par l’article L. 248 du code électoral.  
 
6. En tout état de cause, il ressort de l’instruction que la protestation de M. A... a été enregistrée au greffe du tribunal le 26 mars 2026, soit au-delà du délai imparti par les dispositions de l’article R. 119 du code électoral, qui expirait le 20 mars 2026 à 18 h 00. Par suite, la protestation, qui est tardive, ne peut être régularisée et doit, dès lors, être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La protestation de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Caen, le 28 avril 2026.  
 
 
 
La présidente 
            Signé 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
Mélanie Collet