TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, M. B... A... doit être regardé comme demandant au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 22 janvier 2026 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de l’autoriser au séjour dans l’attente de l’ordonnance à intervenir. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ». 
 
Pour justifier de l’urgence, M. A... fait valoir que l’arrêté lui impose de quitter le territoire avant le 22 avril 2026 alors que sa « situation financière et familiale présente un caractère critique immédiat ». Il indique par ailleurs, dans l’exposé des faits, qu’il suit une formation à l’institut d’études judiciaires en vue de préparer le concours d’avocat, qu’il vit avec une ressortissante française depuis décembre 2021, qu’il perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi et adresse une somme de 200 euros par mois à son père. Ce faisant, l’intéressé, qui dispose de voies de droit adaptées, ne justifie pas que sa situation serait compromise de façon si imminente qu’elle justifierait d’ordonner une mesure de sauvegarde dans un délai de 48 heures. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter sa requête selon la procédure prévue par les dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Fait à Pau, le 30 mars 2025. 
 
 
La juge des référés, 
  
  
  
  
  
C... 
  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.