TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 13 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, Mme B... A..., représentée par Me Cissé demande au tribunal ; 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a assignée à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat le somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un arrêté du 1er octobre 2025, le préfet de la Moselle a, sur le fondement de l’article L. 731-1 (1°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assigné à résidence Mme A... dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours. Mme A... en demande l’annulation. 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : (…) 4° rejeter les recours entachés d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance ». 
 
Aux termes de l’article L. 732-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. (…) ». Selon l’article R. 921-3 de ce code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation ». 
 
Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à Mme A... le 1er octobre 2025. Ladite notification comportait l’indication des délais et voies de recours. Le délai de recours expirait donc le 8 octobre 2025 à minuit. La présente requête est donc tardive et ne peut, par suite, qu’être rejetée comme irrecevable. 
 
 
O R D O N NE : 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au préfet de la Moselle et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 13 février 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
M. C... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,  
 
 
 
G. Trinité