TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... C... B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travailler ou tout autre document provisoire équivalent dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée, dès lors qu’il est exposé au risque de perdre son emploi, ses revenus et sa stabilité sociale et professionnelle ; 
- une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales tirées de la vie privée et familiale et du droit au travail est caractérisée. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».  
 
2. La condition d’urgence posée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. En particulier, le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement des dispositions de cet article doit justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. La circonstance qu’une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n’est pas de nature à caractériser, à elle seule, l’existence d’une situation d’urgence au sens de cet article. 
 
3. M. B..., ressortissant ivoirien, a obtenu un titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant-élève » valable du 17 janvier 2025 au 16 janvier 2026 dont il a demandé le renouvellement par un courrier reçu le 23 septembre 2025. Malgré ses relances, aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été délivré. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 
 
4. Pour soutenir que l’urgence est caractérisée, M. B... fait valoir qu’il est exposé au risque de perdre son emploi et ses revenus. Toutefois, il se borne à produire une attestation du 12 septembre 2025 de son employeur faisant état d’un emploi dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 13 janvier 2025, sans apporter aucun élément de nature à établir que son contrat aurait été effectivement suspendu et qu’il serait privé de toute ressource du fait de l’absence de délivrance d’un récépissé. Dans ces conditions, M. B... ne justifie pas de la situation d’urgence particulière, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, impliquant qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B... tendant à ce qu’il soit enjoint sous astreinte au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C... B....  
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.   
 
 
 
 
Fait à Marseille, le 27 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
F. PLATILLERO 
 
  
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme,  
Pour la greffière en chef,  
Le greffier.