TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite du préfet du Calvados rejetant la demande de regroupement familial présentée pour son épouse ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ;    
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’il a accordé, le 30 mars 2026, à M. B... le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse.    
 
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Les parties ont été informées le 2 avril 2026 que l’affaire était radiée du rôle de l’audience du 9 avril 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête n° 2601153, enregistrée le 26 mars 2026, par laquelle M. B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».   
 
Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d'audience. 
 
Par un mémoire du 1er avril 2026, le préfet du Calvados informe le tribunal qu’il a accordé, le 30 mars 2026, à M. A... B... le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par suite, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête.     
 
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 400 euros à verser au requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d’injonction de la requête de M. B....     
  
Article 2 : L’Etat versera la somme de 400 euros à M. B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.    
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
  
Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.  
  
Fait à Caen, le 10 avril 2026. 
 
La présidente, juge des référés, 
 
Signé 
 
H. Rouland-Boyer  
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 Pour expédition conforme, 
 
La greffière, 
 
 
 
 
Mélanie COLLET