TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 février 2026, M. A... B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 25 février 2026 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de procéder à son effacement du signalement aux fins de non-admission au sein du système d’information Schengen ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer une attestation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 
 
La requête a été communiquée au préfet des Côtes-d’Armor qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a communiqué des pièces enregistrées le 3 mars 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, en application de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet / (...). Il peut, par ordonnance : / (...) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…). ». Aux termes de de l’article R. 922-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu au moment de l’introduction de sa requête, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d’assignation, de rétention ou de détention. ».  
 
2. Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Orléans : (…) Loiret (…) ; Rennes : Côtes-d’Armor (…) ». 
 
3. Il ressort des pièces du dossier que suite à la libération de M. B... du centre de rétention administrative d’Olivet par une ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans du 2 mars 2026, le préfet des Côtes-d’Armor a, par un arrêté pris le même jour, assigné à résidence M. B... dans la commune de Dinan (22100). Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève plus de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans mais de celle du tribunal administratif de Rennes, auquel il y a lieu de transmettre le dossier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Rennes. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. A... B... et au préfet des Côtes-d’Armor. 
 
 
Fait à Orléans, le 5 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA