TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 janvier 2026, M. B... A... demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a fixé le pays de renvoi ; 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de réexaminer sa situation.  
  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
l’ordonnance du 28 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux mettant fin à la rétention administrative de M. A... ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 
Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles. 
 
M. A..., alors placé en rétention au centre de rétention administrative n°2 du Mesnil-Amelot, demande l’annulation de l’arrêté du 15 avril 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi. Par une ordonnance du 28 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a mis fin à la rétention administrative de M. A.... Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. A... résidait à Savigny-sur-Orge (91600) dans le département de l’Essonne. Ainsi, il résulte des dispositions combinées de l’article R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête à cette juridiction. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la préfète de l’Essonne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 
Fait à Melun, le 15 avril 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
F. DEMURGER 
 
. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,