TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M. B... A..., représenté par Me Somda, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 4 février 2026 par lequel le préfet de l’Eure l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé son pays de renvoi ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de le munir d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 150 euros ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu : 
la décision par laquelle la présidente a désigné M. Minne, vice-président, pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) » Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A..., ressortissant russe né le 22 avril 1976, avait sa résidence à Noisy-Le-Grand (Seine-Saint-Denis) à la date de l’arrêté du préfet de l’Eure du 4 février 2026 attaqué. Par suite, l’examen de sa requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B... A... et à Me Aminata Somda. 
 
 
Fait à Rouen, le 2 mars 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
P. MINNE