TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2601167 du 20 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. B... A... C..., a enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l’intéressé dans un délai d’un mois suivant la notification de l’ordonnance et prononcé une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2026, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance du 20 février 2026.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 20 février 2026, devenue définitive, le juge des référés, après avoir suspendu la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à M. A... C... en raison d’un doute sérieux sur sa légalité, a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l’intéressé, dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 
 
La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de M. A... C..., en lui accordant une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 25 février 2028, dans le délai d’un mois fixé par l’ordonnance du 20 février 2026. Cette ordonnance ayant ainsi été entièrement exécutée, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.  
 
 
ORDONNE :                                                                            
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... C..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 6 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,