TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... B... C..., représentée par Me Carrillo Cruz, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre l’exécution de la décision née le 6 juillet 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, une attestation de prolongation d’instruction ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 
Elle soutient que la condition d’urgence est remplie dès lors que les services préfectoraux l’ont placée en situation irrégulière, portant ainsi une atteinte grave et manifeste à sa liberté d’aller et venir, à son droit de travailler ainsi qu’à sa dignité, alors qu’elle tente depuis l’année 2023 de déposer une demande de titre de séjour.      
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Charageat, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Mme B... C..., ressortissante brésilienne née le 14 janvier 1984, a sollicité, via le téléservice de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), la délivrance d’un titre de séjour par une demande déposée le 15 mars 2024, qui a fait l’objet d’une clôture, puis par une demande déposée le 6 mars 2025. Estimant que cette dernière demande a été implicitement rejetée le 6 juillet 2025, compte tenu du silence gardé par l’administration, Mme B... C... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à titre principal de suspendre l’exécution de cette décision implicite. 
 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522‑3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
3. L’urgence justifie la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 
4. Mme B... C..., qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour au titre de sa qualité de conjointe d’un citoyen de l'Union européenne, ne justifie pas, par ses allégations, des circonstances particulières mentionnées au point 3, alors notamment qu’elle n’établit pas qu’elle aurait été titulaire du droit d’exercer une activité professionnelle, que la décision qu’elle conteste aurait pour effet de suspendre. Par suite, à supposer que Mme B... C... ait déposé le 6 mars 2025 un dossier complet susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet le 6 juillet 2025 en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la condition d’urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il suit de là, sans qu’il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ni de se prononcer sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que cette requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... C.... 
 
Fait à Montreuil, le 22 janvier 2026.  
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
D. Charageat 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.