TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 26 janvier 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 
 
1°) de constater l’illégalité de son contrat de travail de quatre mois conclu le 26 novembre 2025 avec la commune d’Istres ; 
 
2°) de reconnaître le non-respect de sa promesse d’embauche et la discrimination liés à la grossesse ; 
 
3°) d’enjoindre à la commune d’Istres de réparer son préjudice moral et professionnel. 
 
 
Par un acte enregistré le 29 janvier 2026, Mme B..., a déclaré se désister de sa requête dès lors qu’elle a trouvé « une issue amiable » avec la commune d’Istres. 
 
Par un courrier du 12 février 2026, elle a déclaré annuler son désistement. 
 
Par un acte enregistré le 21 février 2026, elle déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».  
 
2. Par un acte enregistré le 21 février 2026, Mme B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
Sur l’amende pour recours abusif :  
  
3. Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». Si le droit à un recours effectif est une garantie fondamentale du bon fonctionnement de l’Etat de droit, il ne saurait toutefois conduire à faire fonctionner inutilement le service public de la justice, dont le fonctionnement représente un coût pour la collectivité. S’il n’y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l’article R. 741-12 du code de justice administrative, il apparaît utile d’en rappeler l’existence à Mme B....  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....  
 
Copie en sera adressée à la commune d’Istres. 
 
 
Fait à Marseille, le 9 mars 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
 
signé 
 
 
G. Fedi 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière