TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 février 2026

Le président du tribunalVu la procédure suivante : 
  
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2026, M. A... B..., représenté par Me Tregan, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de cette mesure d’éloignement ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, une carte de séjour temporaire sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision à intervenir, et dans l’attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
  
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 00 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
  
Vu les autres pièces du dossier.  
  
Vu le code de justice administrative. 
   
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ». 
  
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-8 de ce code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / (…) / Nice : Alpes-Maritimes (…) ». 
  
3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de l’arrêté attaqué, M. B..., ressortissant algérien, né le 7 juillet 1983, qui n’était ni assigné à résidence ni placé en centre de rétention administrative, résidait à Mandelieu la Napoule, dans le département des Alpes-Maritimes. Dès lors, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... à ce tribunal, par application du premier alinéa de l’article R. 351-3 du même code. 
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A... B.... 
  
  
  
Fait à Marseille, le 9 février 2026. 
  
  
  
Le président du tribunal, 
  
  
signé 
  
  
T. Trottier