TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2026, Mme A... D... épouse B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis rejetant sa demande de renouvellement de titre de séjour.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance» (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. ; (…) ». 
 
Il résulte des pièces du dossier que la requête de Mme D... épouse B... se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 9 mai 2025, et des conséquences de ce silence sur sa situation. Ainsi sa requête ne présente aucun moyen explicitement formulé, permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de Mme D... épouse B..., qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme D... épouse B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... D... épouse B.... 
 
Fait à Montreuil, le 05 mai 2026. 
 
 
 
Le président de la 11e chambre, 
 
 
 
 
 
M. C... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.