TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 16 février 2026, la société Sassandra, M. et Mme F... et A... B... et M. et Mme D... et E... C..., représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 28 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Trémuson a délivré un permis de construire N° PC22372 25 Q0020 à la société MPA portant sur la construction d’un bâtiment de stockage, sur un terrain situé 5 rue des Frères Lumière, sur la parcelle cadastrée section ZB n°600 ;  
 
2°) de mettre à la charge de la commune de Trémuson la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, la commune de Trémuson, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap), conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2026, la société MPA, représentée par Me Colas, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la société Sassandra, M. et Mme B... et M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2026, la commune de Trémuson, représentée par Me Rouhaud (Selarl Lexcap) déclare accepter le désistement des requérants, mais maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ». 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, la société Sassandra, M. et Mme B... et M. et Mme C... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3.  Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Trémuson au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Sassandra, de M. et Mme F... et A... B... et de M. et Mme D... et E... C.... 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Trémuson au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E... C..., désignée représentante unique, pour l’ensemble des requérants, en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à la société MPA et à la commune de Trémuson. 
 
 
Fait à Rennes, le 29 avril 2026. 
 
Le président du tribunal, 
 
 
signé 
 
 
A. Poujade 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.