TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, le collectif des taxis de la Motte-Servolex, Mme M... G..., M. C... J..., Mme K... D..., M. E... A..., M. I... H..., Mme N... B... et M. F... L..., qui indique les représenter, demandent au tribunal de leur apporter des explications sur un avis des sommes à payer émanant de la commune de la Motte-Servolex.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
 
 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 
 
3. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative ou la condamnation d’une administration au paiement d’une somme d’argent. 
 
4. En l’espèce, les requérants semblent solliciter l’intervention du Tribunal en vue d’obtenir une réponse à leur demande d’explications sur les créances mises à leur charge depuis 2020 par la commune de la Motte-Servolex et dans l’hypothèse où elles ne seraient pas dues, leur remboursement. Toutefois, ils se bornent à indiquer qu’ils ont demandé des explications à la commune et sont « toujours sans réponse », et qu’une concertation avec la commune serait « judicieuse, si la mairie souhaitait remettre à disposition un emplacement de taxi dans la commune ». Ainsi alors qu’il n’appartient pas au tribunal administratif de donner des conseils aux requérants ou de faire œuvre d'administrateur, la requête est manifestement irrecevable et doit par conséquent être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 
 
O R D O N N E : 
Article 1er : La requête est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... L... au titre des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 
Copie en sera adressée, pour information, à la commune de la Motte-Servolex.  
 
Fait à Grenoble, le 11 février 2026. 
 
 
La présidente de la 4ème chambre 
C. Rizzato 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.