TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le syndicat CGT Insertion probation de Meurthe-et-Moselle (CGT IP 54), le syndicat CGT IP des Vosges et de l’Aube (CGT IP 88/10), le syndicat CGT IP du Haut-Rhin (CGT IP 68), le Syndicat de la magistrature et l’Observatoire international des prisons, représentés par Me David, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la note du 18 décembre 2025 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 concernant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros à chacun des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Ils soutiennent que : 
 
Sur l’urgence : 
- elle résulte d’une méconnaissance du respect du principe d’individualisation des peines et de la mise en place de pratiques discriminantes excluant une catégorie de la population pénale d’un accès à un aménagement de peine ou de permission de sortir ; 
- elle résulte des peines pénales auxquelles s’expose une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public auteure de discriminations ; 
- elle résulte de l’insécurité juridique dans laquelle la DISP de Strasbourg place ses agents en raison de la multiplicité de notes sur les permissions de sortir en un laps de temps réduit ; 
- elle résulte de l’atteinte au principe d’égalité devant la loi induite par la note attaquée entre les personnes détenues dans le ressort de la DISP Grand Est et ceux détenus dans le ressort des autres DISP ;  
 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
- la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en ce que le comité social d’administration n’a pas été consulté ; 
- elle est entachée d’une erreur de droit en que son auteur a méconnu le champ de sa compétence ; 
- elle méconnaît l’accès aux permissions de sortir et aux aménagements de peine pour les personnes détenues sous OQTF ou ITF, tel que garanti par l’article 707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire et l’article 131-30 du code de procédure pénale, aucune disposition ne prévoyant un régime particulier pour ces personnes ; 
- elle méconnaît l’accès aux permissions de sortir pour les personnes condamnées en lien avec le narcotrafic, tel que garanti par l’article 707 du code de procédure pénale, les articles D. 142 à 145 du code de procédure pénale, l’article D. 216-10 du code pénitentiaire, dès lors que les articles D. 142 et suivants du code de procédure pénale ne créent de distinction qu’en fonction du quantum de peine, de l’éventuelle exécution d’une période de sûreté et de la durée restant à exécuter ; 
- ses dispositions sont vectrices d’insécurité juridique ; 
- elle méconnaît le principe d’individualisation des peines ; 
- elle méconnaît le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle méconnaît l’objectif de valeur constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité de la norme. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête n°2600605 tendant à l’annulation de la décision en litige.  
 
Vu : 
- le code de procédure pénale ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Gros pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». Aux termes de l'article L. 522-3 de code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. 
 
Par une note de service du 18 décembre 2025 adressée aux directeurs des services pénitentiaires d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) du Grand Est a annulé et remplacé la note du 28 juillet 2025 précisant les consignes de vigilance relatives aux permissions de sortir prévues par l’article 723-3 du code de procédure pénale. 
 
Aux termes de la note en litige du 18 décembre 2025 : « (…) Les personnes détenues sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou sous interdiction du territoire français (ITF) qui solliciteraient une permission de sortir, qu’elle soit individuelle ou collective, doivent faire l’objet d’une vigilance spécifique. (…) Sauf situation particulière et expressément motivée, les établissements pénitentiaires et les services pénitentiaires d’insertion et de probation, après examen individuel de chaque situation, doivent émettre un avis défavorable à tout projet de permission de sortir d’une personne sous le coup d’une OQTF et d’une ITF (…). De la même manière, les personnes incarcérées pour des faits en lien avec le narcotrafic doivent faire l’objet d’une information claire des membres de la CAP. Il est recommandé d’émettre un avis défavorable. (…)  Lorsque la permission peut présenter une résonnance médiatique ou social particulière, une information doit être adressée aux parquets (…) et à la préfecture (…) ».  
 
Si pour justifier d’une situation d’urgence à suspendre les effets de la note du 18 décembre 2025 les requérants font valoir qu’en tant qu’elle fixe une procédure particulière pour les projets de permission de sortir des personnes détenues sous obligation de quitter le territoire français (OQTF) et interdiction de territoire français (ITF), ainsi que pour les personnes incarcérées pour des faits en lien avec le narcotrafic, elle méconnaît le respect du principe d’individualisation, met en place des pratiques discriminantes et porte atteinte au principe d’égalité, une telle argumentation ne saurait être prise en compte dès lors que la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est distincte du point de savoir si les moyens invoqués sont propres à faire naître, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 
En tout état de cause, en se bornant à demander aux services pénitentiaires d’insertion et de probation d’émettre un avis défavorable « sauf situation particulière et expressément motivée », « après examen individuel de chaque situation », sur des projets de permission de sortir pour des étrangers sous OQTF ou ITF, et « de la même manière » à « recommander » d’émettre un avis défavorable pour les personnes incarcérées pour des faits en lien avec le narcotrafic, la note attaquée n’a pas pour objet ni pour effet d’instaurer un mécanisme d’interdiction générale et absolue pour ces catégories de détenus. 
 
En outre, contrairement à ce qui est soutenu, il n’est démontré ni que les personnels de l’administration chargés de la mise en œuvre de cette note seraient, au titre de l’exercice de leurs fonctions, exposés à des poursuites pénales, ni que la note en litige serait à l’origine d’une insécurité juridique, celle-ci ne modifiant au demeurant qu’accessoirement l’économie générale de la précédente en date du 28 juillet 2025. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas de circonstances particulières de nature à mettre en évidence une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ainsi qu’à la situation des personnels des services pénitentiaires caractérisant l’urgence. 
 
Il s’ensuit qu’il y a lieu, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de rejeter les conclusions des syndicats CGT, du Syndicat de la magistrature et de l’Observatoire international des prisons présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que par voie de conséquence les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du même code. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête des syndicats CGT IP 54, CGT IP 88/10 et CGT IP 68, du Syndicat de la magistrature et de l’Observatoire international des prisons est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CGT Insertion probation (IP) de Meurthe-et-Moselle en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 26 février 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
 
 
T. Gros 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier,