TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 26 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2026, M A... C... interroge le tribunal afin de lui indiquer si certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Blacy sont conformes au code électoral.  
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code électoral ; 
le code de justice administrative. 
  
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ». 
 
La requête de M C..., qui se borne à demander au tribunal de lui confirmer si certaines pratiques observées à l’occasion des élections municipales de Blacy sont conformes au code électoral, ne comporte aucune conclusion tendant à l’annulation des opérations électorales ayant eu lieu le 15 mars 2026 à Blacy. Dès lors, elle n’a pas le caractère d’une protestation électorale. Par ailleurs, il n’appartient pas à la juridiction administrative de prodiguer des conseils juridiques.  
 
Par suite, la requête de M. C... ne peut qu’être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... C.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l’Yonne. 
 
 
Fait à Dijon le 26 mars 2026. 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
P. Nicolet 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme,  
La greffière