TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 20 mars 2026, M. A... B..., représenté par  
Me Da Costa, demande au tribunal : 
 
 
 1°) de condamner l’état à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément endurés du fait de l’accident de service du 13 mars 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article  
L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : Ain (…). ».  
 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant était affecté au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse avant sa mise en retraite pour invalidité imputable au service du 1er juillet 2024. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article  
R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Lyon. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Lyon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Dijon, le 31 mars 2026. 
 
 
Le président,  
 
 
 
 
 
 
          O. Rousset