TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A..., représentée par Me Zehor Durand, demande au tribunal :  
 
1°) d'annuler la décision n° 2026 000634 du 12 janvier 2026 du ministre de l'économie et des finances portant refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie constatée le 10 mars 2025 ; 
 
 2°) d'enjoindre à l’administration de prendre à son égard une nouvelle décision relative à l’imputabilité au service de la pathologie dont elle est victime, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat (…), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ». Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Marseille : (…) Bouches-du-Rhône (…) ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., administrateur des finances publiques adjoint de la direction régionale des finances publiques PACA et des Bouches-du-Rhône, est affectée au sein de la délégation Sud-Est Outre-Mer en résidence à Marseille. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision du ministre de l'économie et des finances portant refus de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme A... à ce tribunal. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2601184 de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Marseille.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à Mme B... A....  
 
 
Fait à Nîmes, le 16 mars 2026 
 
 
 
Le président du tribunal  
  
  
  
  
  
C. CIRÉFICE