TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, la SAS Thienpont de Berlaere demande au tribunal d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des avis de taxe d’habitation n°2533703842628 et n°2533703842727, ainsi que les relances. 
  
Elle soutient que :  
- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle ne peut faire face au paiement immédiat sans mettre en péril sa trésorerie et sa continuité d’exploitation ; 
- les impositions en litige ont été établies par un service incompétent et pour des locaux ne répondant pas aux critères de la taxe d’habitation. 
  
 
Vu : 
- la requête n° 2601145, enregistrée le 11 février 2026, par laquelle la SAS Thienpont de Berlaere demande la décharge des impositions en litige ; 
- les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Roussel Cera, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
  
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête, sans instruction ni audience, notamment lorsqu’il apparaît que la demande ne présente pas un caractère d’urgence. 
 
2. Pour justifier de l’urgence à suspendre le recouvrement des impositions en litige, la SAS Thienpont de Berlaere se borne à faire valoir qu’elle ne peut pas faire face à leur paiement immédiat sans mettre en péril sa trésorerie et sa continuité d’exploitation, qu’elle risque une cessation de paiement en cas de nouvelle saisie administrative et qu’il s’agit d’une charge financière injustifiée dans un contexte de crise majeure du monde viticole. Elle produit à cet effet un relevé de compte bancaire indiquant un solde débiteur de 8 967,07 euros au 31 octobre 2025 et la notification d’une saisie administrative à tiers détenteur datée du 30 octobre 2025 pour une somme de 2 806 euros. Toutefois, ce faisant, la société requérante n'apporte aucun élément précis et circonstancié permettant de démontrer la gravité des conséquences que pourrait entraîner à brève échéance, l’obligation de payer sans délai l’imposition ou les mesures susceptibles d’être mises en œuvre pour son recouvrement, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes qui lui sont demandées. Il y a lieu, par suite de rejeter la requête de la SAS Thienpont de Berlaere selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SAS Thienpont de Berlaere est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SAS Thienpont de Berlaere. 
   
Fait à Bordeaux, le 16 février 2026. 
 
  
Le juge des référés, 
 
 
 
 
R. ROUSSEL CERA 
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,