TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 28 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 28 février 2026, M. B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’ordonner à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher de suspendre la retenue intégrale sur son allocation aux adultes handicapés ; 
 
2°) d’enjoindre à la CAF de rétablir immédiatement le versement de son allocation, ou de lui verser une allocation ou une aide provisoire, ou de mettre en place toute solution lui assurant un revenu minimum vital dans l’attente de la régularisation de sa situation.  
 
Il soutient que : 
- l’urgence est absolue dès lors qu’il ne dispose plus d’aucune ressource pour vivre, ce qui le place dans une détresse financière extrême et ce alors que le revenu de son épouse ne permet pas d’assurer seul l’ensemble de leurs besoins ;  
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la dignité de la personne humaine, au droit à des conditions minimales d’existence, au principe de proportionnalité de l’action administrative ;  
- si un indu devait être confirmé, il propose un plan de remboursement à hauteur de 450 euros par mois.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
 
Il résulte de ces dispositions qu’il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 cité ci-dessus et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, résultant de l’action ou de la carence de cette personne publique, de prescrire les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, dès lors qu’existe une situation d’urgence caractérisée justifiant le prononcé de mesures de sauvegarde à très bref délai et qu’il est possible de prendre utilement de telles mesures. En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
M. A..., bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), demande à la juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la caisse d'allocations familiales (CAF) de Loir-et-Cher de suspendre la retenue intégrale opérée sur le versement de l’AAH au titre du mois de mars 2026 et de lui enjoindre de rétablir immédiatement le versement de son allocation, ou de lui verser une allocation ou une aide provisoire, ou de mettre en place toute solution lui assurant un revenu minimum vital dans l’attente de la régularisation de sa situation.  
 
En se bornant à soutenir que cette situation met en péril sa santé et sa survie matérielle dès lors qu’il ne dispose plus d’aucune ressource pour vivre, sans toutefois assortir ses allégations d’aucune pièce justificative, M. A..., qui ne précise au demeurant pas la nature de sa dette envers la CAF, n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence particulière au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de nature à justifier l’intervention de la juge des référés du tribunal dans un délai de quarante-huit heures.  
 
Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
Fait à Orléans, le 28 février 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
 
Sophie LESIEUX 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.