TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 30 mars 2026, Mme A... B..., représentée par Me Pereira, demande au tribunal : 
 
d’annuler la décision du 24 mars 2026 de la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration portant refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil à son profit et celui de son fils mineur ; 
 
d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de rétablir à son bénéfice et celui de son fils mineur les conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. (…) Il peut, par ordonnance (…) 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ».  
 
Aux termes de l’article R. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque le président d'un tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6 du code de justice administrative ».  
 
Aux termes de l’article L. 555-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions qui refusent, totalement ou partiellement, au demandeur d'asile le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou qui y mettent fin, totalement ou partiellement, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 ». 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit (…) Strasbourg : Moselle (…) ». 
 
La décision attaquée ayant été prise par la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration dont le siège se situe à Metz, la requête de Mme B... relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de Mme B... au tribunal administratif de Strasbourg.  
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1 : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Strasbourg. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg. 
 
 
Fait à Nancy le 1er avril 2026. 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
C. Ducos de Saint Barthélémy 
de Gélas