TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
I. Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 2601195, M. F... C..., Mme G... E... et M. H... A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Louhans-Châteaurenaud ; 
 
2°) « d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin ». 
 
 
II. Par une protestation, enregistrée le 20 mars 2026 sous le n° 2601196, M. F... C..., Mme G... E... et M. H... A... demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Louhans-Châteaurenaud ; 
 
2°) « d’ordonner l’organisation d’un nouveau scrutin ». 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code électoral ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Les requêtes nos 2601195 et 2601196 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. 
 
2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».  
 
3. À l’issue du premier tour de scrutin des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour l’élection du conseil municipal de Louhans-Châteaurenaud, dans le département de Saône-et-Loire, les listes conduites par M. D..., M. A..., Mme E..., M. B... et M. C... ont respectivement recueilli 1 129 voix, 677 voix, 469 voix, 467 voix et 85 voix -soit 39,94 %, 23,95%, 16,59 %, 16,52 % et 3,01 % des suffrages exprimés-. M. A..., Mme E... et M. C... demandent au tribunal d’annuler ces opérations électorales. 
 
4. Les conclusions tendant à l’annulation des opérations électorales du premier tour de scrutin qui n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat sont irrecevables sauf si le protestataire conclut à la proclamation d’un candidat qui aurait rempli les conditions pour être élu au premier tour. 
 
5. D’une part, les opérations électorales du premier tour de scrutin n’ont abouti à la proclamation d’aucun candidat. D’autre part, les protestataires n’ont pas demandé au juge la proclamation d’un candidat. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que les protestations de M. C..., de Mme E... et de M. A... sont sans objet et dès lors manifestement irrecevables et peuvent ainsi être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Les protestations de M. C..., de Mme E... et de M. A... sont rejetées. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F... C..., Mme G... E... et M. H... A.... 
 
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la commune de Louhans-Châteaurenaud et au préfet de Saône-et-Loire. 
 
Fait à Dijon le 25 mars 2026. 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
L. Boissy 
 
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Le greffier