TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance du 26 janvier 2026, la présidente du tribunal administratif, en application de l’article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle afin de statuer sur la demande de Mme B... A..., représentée par la Selarl BSG Avocats et associés (Me Sabatier) tendant à obtenir l’exécution du jugement n°2400864 rendu le 18 juillet 2025.  
 
Par cette demande du 17 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Sabatier demande au tribunal de faire exécuter ce jugement. 
 
Par une pièce enregistrée le 13 février 2026, Mme A... a transmis au tribunal une convocation le 13 janvier 2026 pour dépôt d’une première demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
Par un mémoire enregistré le 18 février 2026 non communiqué, la préfète du Rhône a informé le tribunal de la convocation précitée et qu’elle avait délivré à Mme A..., le 13 février 2026, un récépissé de carte de séjour valable jusqu’au 12 juillet 2026. 
 
Vu : 
le jugement n°2400864 du 18 juillet 2025 ; 
les autres pièces du dossier. 
Vu le code de justice administrative. 
Considérant ce qui suit : 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)  ». 
 
2 Par le jugement susvisé n° 2400864 rendu le 18 juillet 2025, devenu définitif, le tribunal, après avoir annulé la décision refusant d’accorder un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour opposée à Mme A... au motif qu’elle était illégale car entachée d’une erreur de droit, a enjoint à la préfète du Rhône d’accorder un rendez-vous à l’intéressée pour lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement.  
  
3. Il résulte de l’instruction que la préfète du Rhône, le 20 octobre 2025, postérieurement à l’enregistrement de la requête, a accordé à Mme A... un rendez-vous pour le dépôt de sa demande de titre de séjour le 13 janvier 2026. Dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer, en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, sur la demande de Mme A... tendant à ce que le tribunal prescrive les mesures qu’implique l’exécution de son jugement rendu le 18 juillet 2025. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A... tendant à la prescription des mesures d’exécution du jugement n° 2400864 rendu le 18 juillet 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète du Rhône. 
 
Fait à Lyon, le 12 mars 2026. 
Le premier vice-président, 
 
 
 
Juan Segado 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône et en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition, 
Un greffier