TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2601210_20260423
- Date
- 23 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 29 janvier 2026, M. A... B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d’habitation au titre de 2025 relative au logement situé au 6 rue Goethe à Paris à hauteur de 7 295 euros, ainsi que la restitution de toute somme indûment perçue à ce titre. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris accepte ce désistement et conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un acte, enregistré le 23 février 2026, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A... B... et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 23 avril 2026. Le président de la 2ème section, signé J.-F. SIMONNOT La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2026
Référence
ORTA_2601210_20260423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel