TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 février 2026

Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 février 2026 par laquelle France travail a refusé de lui attribuer le second versement de l’allocation d’aide à la reprise ou à la création d’entreprise et a remis en cause l’attribution de cette allocation octroyée le 26 juin 2024. 
  
Vu : 
-  l’ordonnance n° 2601214 du 23 février 2026. 
-  les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
En application de l’article L.511-2 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, vice-président, pour statuer en matière de référés.  
  
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». L'article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».  
 
2. Par une ordonnance n°2601214 du 23 février 2026, le tribunal administratif de Nice a rejeté comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître la requête formée par Mme B... à fin d’annulation de la décision en litige dans la présente instance. Dès lors, la présente requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en toutes ses conclusions, par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative précité. 
 
ORDONNE : 
  
Article 1er :  La requête de Mme B... est rejetée.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
  
Fait à Nice, le 23 février 2026. 
 
 Le juge des référés, 
 
signé   
  
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
Ou, par délégation, la greffière